Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
Article 10 de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre IX : Dispositions d'ordre public, Art. L219-1
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