Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021
Article 13 de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L241-4
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