Article 16 de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Article 20 (…) II.- Le code de la consommation est ainsi modifié : (…) 8° L'article L. 521-3-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -les mots : « des articles L. 521-1 et L. 521-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 521-1 » ; -à la fin, […] en leur notifiant […] - Article L. 511-6 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 16 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : 1° Les chapitres Ier, […]