Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
Article 4 de l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-25
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