Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

L'article L. 153-23 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dispose que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les délibérations qui les approuvent sont, […]

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] La publicité électronique obligatoire des actes règlementaires et des décisions mixtes ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel Pour rappel, les dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCT prévoient que les actes communaux réglementaires et mixtes sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture et dès leur publication par voie papier ou affichage.