Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
Article 15 de l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] […] La réforme impose dorénavant une obligation de publication dématérialisée de ces actes à l'ensemble des collectivités territoriales, hormis les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, en prévoyant que (art. 6 [15], 11 [16], 15 [17], 19 [18] de l'ordonnance et art. 5
Lire la suite…Pour rappel, les dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCT prévoient que les actes communaux réglementaires et mixtes sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture et dès leur publication par voie papier ou affichage. […] La réforme impose dorénavant une obligation de publication dématérialisée de ces actes à l'ensemble des collectivités territoriales, hormis les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, en prévoyant que (art. 6 [15], 11 [16], 15 [17], 19 [18] de l'ordonnance et art. 5
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Pour rappel, les dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCT prévoient que les actes communaux réglementaires et mixtes sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture et dès leur publication par voie papier ou affichage. […] impose dorénavant une obligation de publication dématérialisée de ces actes à l'ensemble des collectivités territoriales, hormis les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, en prévoyant que (art. 6, 11, 15 […]
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