Article 19 de l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Pour rappel, les dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCT prévoient que les actes communaux réglementaires et mixtes sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture et dès leur publication par voie papier ou affichage. […] l'ensemble des collectivités territoriales, hormis les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, en prévoyant que (art. 6, 11, 15, 19 […]

[…] Pour rappel, les dispositions de l'article L. 2131-1 du CGCT prévoient que les actes communaux réglementaires et mixtes sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en préfecture et dès leur publication par voie papier ou affichage. […] les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, en prévoyant que (art. 6 [15], 11 [16], 15 [17], 19 […] init=true&page=1&query=d%C3%A9cret+2021-1311&searchField=ALL&tab_selection=all">[19] du décret) :