Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021
Article 4 de l'Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5150-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.