Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021

Article 2 de l'Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5112-1-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5114-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5111-2, Art. L5111-3, Art. L5112-1, Art. L5112-1-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5111-1-2

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