Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021
Article 15 de l'Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5751-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5751-1
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