Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021

Article 3 de l'Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2621-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2172-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2372-1, Art. L2621-1, Art. L2623-1, Art. L2631-1, Art. L2641-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011
Art. 12

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