Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	19 novembre 2021
Dernière modification :	19 novembre 2021
Codes visés :	Code de la commande publique, Code de l'énergie et 2 autres
Directive transposée :	Directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019

Commentaires • 8

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 janvier 2023

La suspension de la décision de préemption est ordonnée. […] Le département s'est pourvu en cassation de cette ordonnance. […] Ils se pourvoient contre l'ordonnance de rejet de leur requête. […] Il nous paraît que qui peut le plus pouvant le moins, la décision ordonnant la réduction à une hauteur de 25 centimètres d'un mur de deux mètres est possible dès lors qu'en aurait pu être ordonnée la démolition totale.

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464035

Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2022

C'est cet ensemble qui se voit transposé, au niveau législatif, par l'ordonnance du 17 novembre 20216. […]

3. Part Des Véhicules Polluants Dans Le Parc Automobile De L'État

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 3 novembre 2022

Depuis cette question écrite, les règles en la matière, pour l'État, ont été renforcées successivement par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 en portant ce taux de renouvellement à 70 % à partir du 1er janvier 2027, puis par l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 qui est venue réécrire les dispositions en matière de renouvellement du parc automobile, en y intégrant notamment de nouveaux objectifs en matière d'acquisition de véhicules à très faibles émissions (à partir de 2026) et en élargissant ces obligations à certains contrats et marchés publics.

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 mai 2022, n° 21/06694

Infirmation —

[…] N° RG 21/06694 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PGYP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 NOVEMBRE 2021 JUGE COMMISSAIRE DE PERPIGNAN N° RG 2020rj0099

2. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 28 novembre 2022, n° 21/03763

Désistement —

[…] Le 15 juillet 2021, la SARL le Bien Pensant a assigné la SCI Bouchet en référé devant le président du tribunal judiciaire de Pau qui, par ordonnance du 17 novembre 2021, tous droits et moyens des parties étant réservés quant au fond, vu les articles 1134 et 1343-5 du code civil et les articles L. 145-41 et L.143-2 du Code de commerce a :

3. CJUE, n° C-265/22, Arrêt de la Cour, ZR et PI contre Banco Santander SA, 13 juillet 2023

—

[…] Il convient également de rappeler que le caractère transparent d'une clause contractuelle, tel qu'exigé à l'article 5 de la directive 93/13, constitue l'un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation du caractère abusif de cette clause (arrêt du 3 octobre 2019, Kiss et CIB Bank, C-621/17, EU:C:2019:820, point 49). En revanche, il découle de l'article 4, paragraphe 2, de cette directive que la circonstance qu'une clause ne soit pas rédigée de manière claire et compréhensible n'est pas, à elle seule, de nature à lui conférer un caractère abusif (voir, en ce sens, ordonnance du 17 novembre 2021, Gómez del Moral Guasch, C-655/20, EU:C:2021:943, point 37).

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-10 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 29 juillet et 7 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai 2021 au 6 juin 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :