Article 1 de l'Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17-1, Art. L122-1, Art. L124-4, Art. L133-4, Art. L160-1, Art. L160-8, Art. L160-12, Art. L160-13, Art. L160-14, L. 162-17-3, Art. L162-31, Art. L162-31-1, Art. L162-45, Art. L16-10-1, Art. L174-7, Art. L174-8, Art. L174-10, Art. L174-13, Art. L224-5, Art. L224-5-2, Art. L224-7, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-14, Art. L231-1, Art. L231-5-1, Art. L231-6, Art. L231-6-1, Art. L231-7, Art. L231-8-1, Art. L271-1, Art. L325-1, Art. L711-6, Art. L762-6


A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L160-9-1

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