Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

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A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique
Sct. PARTIE LÉGISLATIVE, Sct. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions, Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L6, Art. L7, Art. L8, Art. L9, Sct. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS, Sct. Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS, Sct. Chapitre Ier : Liberté d'opinion, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Sct. Chapitre II : Principe de participation, Art. L112-1, Sct. Chapitre III : Droit syndical, Sct. Section 1 : Liberté d'organisation syndicale, Art. L113-1, Sct. Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice, Art. L113-2, Sct. Chapitre IV : Droit de grève, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L114-1, Art. L114-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale, Art. L114-7, Art. L114-8, Art. L114-9, Art. L114-10, Sct. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L115-5, Art. L115-6, Sct. Titre II : OBLIGATIONS, Sct. Chapitre Ier : Obligations générales, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Sct. Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales, Sct. Section 1 : Déport, Art. L122-1, Sct. Section 2 : Obligations déclaratives, Sct. Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Sct. Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Sct. Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent, Art. L122-19, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Sct. Chapitre III : Règles de cumul, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Sct. Section 2 : Activités soumises à déclaration, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Section 3 : Activités soumises à autorisation, Art. L123-7, Art. L123-8, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L123-9, Art. L123-10, Sct. Chapitre IV : Contrôle et conseil, Sct. Section 1 : Personnes responsables, Sct. Sous-section 1 : Administrations, Art. L124-1, Sct. Sous-section 2 : Référents déontologues, Art. L124-2, Sct. Sous-section 3 : Référent laïcité, Art. L124-3, Sct. Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions, Art. L124-4, Art. L124-5, Art. L124-6, Sct. Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration, Art. L124-7, Art. L124-8, Sct. Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Art. L124-9, Sct. Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles, Art. L124-10, Art. L124-11, Art. L124-12, Art. L124-13, Art. L124-14, Art. L124-15, Art. L124-16, Art. L124-17, Art. L124-18, Art. L124-19, Art. L124-20, Sct. Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles, Art. L124-21, Sct. Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte, Art. L124-22, Sct. Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes, Art. L124-23, Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Art. L124-24, Art. L124-25, Art. L124-26, Sct. Chapitre V : Responsabilités, Sct. Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale, Art. L125-1, Sct. Section 2 : Responsabilité financière, Art. L125-2, Art. L125-3, Sct. Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES, Sct. Chapitre Ier : Protection contre les discriminations, Art. L131-1, Sct. Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Sct. Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge, Art. L131-5, Art. L131-6, Sct. Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Sct. Section 4 : Lutte contre les discriminations, Art. L131-12, Art. L131-13, Sct. Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Sct. Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Sct. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes, Art. L132-5, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Sct. Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes, Art. L132-10, Sct. Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre, Art. L132-11, Sct. Chapitre III : Protection contre le harcèlement, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Sct. Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L134-11, Art. L134-12, Sct. Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement, Sct. Section 1 : Lanceurs d'alerte, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5, Sct. Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, Art. L135-6, Sct. Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité, Art. L136-1, Sct. Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel, Art. L137-1, Art. L137-2, Art. L137-3, Art. L137-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L141-1, Art. L141-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Sct. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL, Sct. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, Sct. Chapitre Ier : Représentation des agents, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical, Sct. Section 1 : Position statutaire, Art. L212-1, Sct. Section 2 : Avancement des fonctionnaires, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-5, Sct. Section 3 : Entretien annuel, Art. L212-6, Sct. Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle, Art. L212-7, Sct. Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales, Sct. Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat, Art. L213-1, Sct. Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales, Sct. Sous-section unique : Fonction publique territoriale, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux, Sct. Section 1 : Congés de formation, Art. L214-1, Art. L214-2, Sct. Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux, Sct. Sous-section unique : Fonction publique territoriale, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Sct. Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents, Sct. Section 1 : Congé pour formation syndicale, Art. L215-1, Sct. Section 2 : Facilités accordées aux agents, Sct. Sous-section unique : Fonction publique territoriale, Art. L215-2, Sct. Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Sct. Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS, Sct. Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Sct. Chapitre II : Objet et contenu des accords, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Sct. Chapitre III : Conditions de majorité des accords, Art. L223-1, Sct. Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4, Sct. Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale, Art. L225-1, Sct. Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords, Art. L226-1, Art. L226-2, Sct. Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-3, Art. L227-4, Sct. Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES, Sct. Chapitre Ier : Rapport social unique, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Sct. Chapitre II : Base de données sociales, Art. L232-1, Sct. Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES, Sct. Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, Art. L241-1, Sct. Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Sct. Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Sct. Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Art. L244-1, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L244-4, Art. L244-5, Art. L244-6, Art. L244-7, Sct. Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-3, Sct. Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes, Sct. Titre V : COMITÉS SOCIAUX, Sct. Chapitre Ier : Mise en place, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L251-1, Sct. Section 2 : Fonction publique de l'Etat, Art. L251-2, Art. L251-3, Art. L251-4, Sct. Section 3 : Fonction publique territoriale, Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Sct. Section 4 : Fonction publique hospitalière, Art. L251-11, Art. L251-12, Art. L251-13, Sct. Chapitre II : Composition, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L252-1, Art. L252-2, Sct. Section 2 : Fonction publique de l'Etat, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5, Art. L252-6, Art. L252-7, Sct. Section 3 : Fonction publique territoriale, Art. L252-8, Art. L252-9, Art. L252-10, Sct. Section 4 : Fonction publique hospitalière, Art. L252-11, Art. L252-12, Art. L252-13, Art. L252-14, Sct. Chapitre III : Attributions, Sct. Section 1 : Fonction publique de l'Etat, Art. L253-1, Art. L253-2, Art. L253-3, Art. L253-4, Sct. Section 2 : Fonction publique territoriale, Art. L253-5, Art. L253-6, Sct. Section 3 : Fonction publique hospitalière, Art. L253-7, Art. L253-8, Art. L253-9, Art. L253-10, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Fonction publique de l'Etat, Art. L254-1, Sct. Section 2 : Fonction publique territoriale, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-4, Sct. Section 3 : Fonction publique hospitalière, Art. L254-5, Art. L254-6, Sct. Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, Sct. Chapitre Ier : Mise en place, Sct. Section 1 : Fonction publique de l'Etat, Art. L261-1, Sct. Section 2 : Fonction publique territoriale, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7, Sct. Section 3 : Fonction publique hospitalière, Art. L261-8, Art. L261-9, Art. L261-10, Art. L261-11, Sct. Chapitre II : Composition, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L262-1, Art. L262-2, Art. L262-3, Sct. Section 2 : Fonction publique de l'Etat, Art. L262-4, Sct. Section 3 : Fonction publique territoriale, Art. L262-5, Art. L262-6, Sct. Section 4 : Fonction publique hospitalière, Art. L262-7, Sct. Chapitre III : Attributions, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L263-1, Sct. Section 2 : Fonction publique de l'Etat, Art. L263-2, Sct. Section 3 : Fonction publique territoriale, Art. L263-3, Sct. Section 4 : Fonction publique hospitalière, Art. L263-4, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Fonction publique territoriale, Art. L264-1, Art. L264-2, Sct. Section 2 : Fonction publique hospitalière, Art. L264-3, Art. L264-4, Sct. Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES, Sct. Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art., Sct. Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. L272-1, Art. L272-2, Sct. Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Art., Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Sct. Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, Art. L281-1, Art. L281-2, Art. L281-3, Sct. Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière, Sct. Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales, Art. L282-1, Art. L282-2, Art. L282-3, Sct. Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, Art. L282-4, Art. L282-5, Art. L282-6, Art. L282-7, Art. L282-8, Art. L282-9, Sct. Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, Art. L282-10, Sct. Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L291-1, Art. L291-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Livre III : RECRUTEMENT, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat, Sct. Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. L314-1, Sct. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES, Art. L320-1, Sct. Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière, Art. L322-5, Sct. Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement, Art. L323-1, Sct. Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement, Art. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Sct. Chapitre V : Recrutement par concours, Sct. Section 1 : Voies d'accès, Art. L325-1, Sct. Sous-section 1 : Concours externe, Art. L325-2, Sct. Sous-section 2 : Concours interne, Art. L325-3, Art. L325-4, Art. L325-5, Art. L325-6, Sct. Sous-section 3 : Troisième concours, Art. L325-7, Art. L325-8, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. L325-9, Sct. Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis, Art. L325-10, Art. L325-11, Art. L325-12, Art. L325-13, Sct. Sous-section 2 : Modalités de sélection, Art. L325-14, Art. L325-15, Art. L325-16, Sct. Sous-section 3 : Organisation des jurys, Art. L325-17, Art. L325-18, Art. L325-19, Art. L325-20, Sct. Sous-section 4 : Collecte de données relatives aux candidats, Art. L325-21, Sct. Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public, Art. L325-22, Sct. Section 3 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés, Art. L325-23, Art. L325-24, Sct. Paragraphe 2 : Inscription aux concours, Art. L325-25, Sct. Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale, Art. L325-26, Art. L325-27, Art. L325-28, Art. L325-29, Art. L325-30, Art. L325-31, Sct. Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière, Art. L325-32, Art. L325-33, Art. L325-34, Art. L325-35, Sct. Section 4 : Nomination des lauréats, Sct. Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat, Art. L325-36, Art. L325-37, Sct. Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales, Art. L325-38, Art. L325-39, Art. L325-40, Art. L325-41, Art. L325-42, Art. L325-43, Sct. Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale, Art. L325-44, Art. L325-45, Art. L325-46, Sct. Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière, Art. L325-47, Art. L325-48, Art. L325-49, Art. L325-50, Art. L325-51, Sct. Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques, Sct. Section 1 : Recrutement sans concours, Art. L326-1, Sct. Section 2 : Modalités particulières d'accès, Sct. Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires, Art. L326-2, Sct. Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics, Art. L326-3, Art. L326-4, Sct. Sous-section 3 : Tour extérieur, Art. L326-5, Art. L326-6, Art. L326-7, Art. L326-8, Art. L326-9, Sct. Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14, Art. L326-15, Art. L326-16, Art. L326-17, Art. L326-18, Art. L326-19, Sct. Chapitre VII : Stage et titularisation, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L327-1, Art. L327-2, Sct. Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale, Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5, Art. L327-6, Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Sct. Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière, Art. L327-10, Art. L327-11, Art. L327-12, Sct. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L331-1, Sct. Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat, Sct. Section 1 : Emplois permanents, Sct. Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Art. L332-4, Art. L332-5, Sct. Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires, Art. L332-6, Art. L332-7, Sct. Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents, Art. L332-8, Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11, Art. L332-12, Sct. Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires, Art. L332-13, Art. L332-14, Sct. Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière, Sct. Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents, Art. L332-15, Art. L332-16, Art. L332-17, Art. L332-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires, Art. L332-19, Art. L332-20, Sct. Sous-section 4 : Procédure de recrutement, Art. L332-21, Sct. Section 2 : Emplois temporaires, Sct. Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité, Sct. Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat, Art. L332-22, Sct. Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière, Art. L332-23, Sct. Sous-section 2 : Contrats de projet, Art. L332-24, Art. L332-25, Art. L332-26, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L332-27, Art. L332-28, Sct. Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers, Sct. Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus, Sct. Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L333-4, Art. L333-5, Art. L333-6, Art. L333-7, Art. L333-8, Art. L333-9, Art. L333-10, Art. L333-11, Sct. Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus, Art. L333-12, Sct. Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels, Art. L333-13, Sct. Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux, Art. L333-14, Sct. Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé, Sct. Section 1 : Agents de droit privé, Art. L334-1, Art. L334-2, Sct. Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire, Art. L334-3, Sct. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION, Sct. Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Sct. Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat, Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Sct. Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Sct. Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers, Art. L344-1, Art. L344-2, Art. L344-3, Art. L344-4, Art. L344-5, Sct. Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, Sct. Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Sct. Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés, Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6, Sct. Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L351-9, Art. L351-10, Art. L351-11, Art. L351-12, Art. L351-13, Art. L351-14, Art. L351-15, Sct. Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap, Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Art. L352-5, Art. L352-6, Sct. Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap, Art. L353-1, Sct. Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX, Art. L360-1, Art. L360-2, Art. L360-3, Art. L360-4, Art. L360-5, Art. L360-6, Art. L360-7, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L372-1, Art. L372-2, Sct. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Sct. Chapitre II : Emplois supérieurs, Sct. Section 1 : Fonction publique de l'Etat, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Art. L412-4, Sct. Section 2 : Fonction publique territoriale, Art. L412-5, Art. L412-6, Art. L412-7, Sct. Section 3 : Fonction publique hospitalière, Art. L412-8, Art. L412-9, Sct. Chapitre III : Lignes directrices de gestion, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Sct. Section 2 : Statuts spéciaux, Sct. Sous-section 1 : Police nationale, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Sct. Sous-section 2 : Administration pénitentiaire, Art. L414-7, Sct. Sous-section 3 : Aviation civile, Art. L414-8, Sct. Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, Art. L414-9, Sct. Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L415-1, Art. L415-2, Art. L415-3, Sct. Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois, Art. L415-4, Art. L415-5, Sct. Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L416-1, Art. L416-2, Art. L416-3, Sct. Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois, Art. L416-4, Art. L416-5, Sct. Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics, Art. L417-1, Art. L417-2, Art. L417-3, Art. L417-4, Art. L417-5, Sct. Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Sct. Section 1 : Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, Art. L421-1, Sct. Section 2 : Obligations de l'employeur, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Sct. Section 3 : Obligations des agents publics, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Sct. Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle, Art. L422-1, Sct. Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation, Art. L422-2, Sct. Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics, Art. L422-3, Sct. Sous-section 4 : Compte personnel d'activité, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Sct. Sous-section 5 : Compte personnel de formation, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10, Art. L422-11, Art. L422-12, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-15, Art. L422-16, Art. L422-17, Art. L422-18, Art. L422-19, Sct. Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. L422-20, Sct. Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L422-21, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-24, Art. L422-25, Art. L422-26, Art. L422-27, Sct. Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation, Art. L422-28, Art. L422-29, Art. L422-30, Art. L422-31, Art. L422-32, Art. L422-33, Art. L422-34, Sct. Sous-section 3 : Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent, Art. L422-35, Sct. Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle, Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale, Sct. Sous-section 1 : Actions de formation, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Sous-section 2 : Formation et engagement de servir, Art. L423-10, Sct. Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière, Sct. Sous-section 1 : Financement des actions de formation, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Sous-section 2 : Formation et engagement de servir, Art. L423-15, Sct. Chapitre IV : Apprentissage, Art. L424-1, Sct. Titre III : TÉLÉTRAVAIL, Art. L430-1, Sct. Chapitre Ier : Définition, Sct. Chapitre II : Régime d'autorisation, Sct. Chapitre III : Déroulement, Sct. Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre Ier : Détachement d'office, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-7, Art. L442-8, Art. L442-9, Sct. Chapitre III : Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale, Art. L443-1, Sct. Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social, Art. L444-1, Art. L444-2, Sct. Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-4, Art. L445-5, Art. L445-6, Sct. Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION, Sct. Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale, Art. L451-1, Sct. Section 1 : Organisation, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L451-4, Sct. Section 2 : Missions, Art. L451-5, Art. L451-6, Art. L451-7, Art. L451-8, Art. L451-9, Art. L451-10, Art. L451-11, Sct. Section 3 : Délégations régionales, Art. L451-12, Art. L451-13, Sct. Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier, Art. L451-14, Art. L451-15, Art. L451-16, Art. L451-17, Art. L451-18, Art. L451-19, Art. L451-20, Art. L451-21, Art. L451-22, Art. L451-23, Art. L451-24, Sct. Section 5 : Rapport d'activité, Art. L451-25, Sct. Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale, Art. L452-1, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Organisation territoriale, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6, Art. L452-7, Art. L452-8, Art. L452-9, Art. L452-10, Art. L452-11, Art. L452-12, Sct. Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics, Art. L452-13, Art. L452-14, Art. L452-15, Art. L452-16, Art. L452-17, Art. L452-18, Art. L452-19, Art. L452-20, Art. L452-21, Sct. Sous-section 3 : Organisation interne, Art. L452-22, Art. L452-23, Sct. Sous-section 4 : Régime administratif et financier, Art. L452-24, Art. L452-25, Art. L452-26, Art. L452-27, Art. L452-28, Art. L452-29, Art. L452-30, Art. L452-31, Art. L452-32, Art. L452-33, Sct. Section 2 : Missions, Sct. Sous-section 1 : Missions exercées à un niveau au moins régional, Art. L452-34, Sct. Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Art. L452-35, Art. L452-36, Art. L452-37, Sct. Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés, Art. L452-38, Sct. Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés, Art. L452-39, Sct. Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, Art. L452-40, Art. L452-41, Art. L452-42, Art. L452-43, Art. L452-44, Art. L452-45, Art. L452-46, Art. L452-47, Art. L452-48, Sct. Chapitre III : Centre national de gestion, Art. L453-1, Art. L453-2, Art. L453-3, Art. L453-4, Art. L453-5, Art. L453-6, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L461-1, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L461-2, Art. L461-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L461-4, Art. L461-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL, Sct. Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Positions, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Sct. Section 2 : Mobilité, Art. L511-4, Sct. Section 3 : Intégration directe, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Sct. Chapitre II : Position d'activité, Sct. Section 1 : Définition, Art. L512-1, Sct. Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Sct. Section 3 : Obligations de service, Art. L512-5, Sct. Section 4 : Mise à disposition, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. L512-6, Sct. Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition, Art. L512-7, Art. L512-8, Art. L512-9, Sct. Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L512-10, Art. L512-11, Sct. Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale, Art. L512-12, Art. L512-13, Art. L512-14, Art. L512-15, Sct. Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L512-16, Art. L512-17, Sct. Section 5 : Affectations et mutations, Sct. Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-21, Art. L512-22, Sct. Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale, Art. L512-23, Art. L512-24, Art. L512-25, Art. L512-26, Art. L512-27, Sct. Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation, Art. L512-28, Art. L512-29, Sct. Chapitre III : Détachement, Sct. Section 1 : Définition du détachement, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Sct. Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9, Art. L513-10, Art. L513-11, Art. L513-12, Art. L513-13, Sct. Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires, Art. L513-14, Art. L513-15, Sct. Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens, Art. L513-16, Sct. Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat, Art. L513-17, Art. L513-18, Art. L513-19, Sct. Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial, Art. L513-20, Art. L513-21, Art. L513-22, Art. L513-23, Art. L513-24, Art. L513-25, Art. L513-26, Sct. Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier, Art. L513-27, Art. L513-28, Art. L513-29, Art. L513-30, Art. L513-31, Sct. Chapitre IV : Disponibilité, Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3, Art. L514-4, Art. L514-5, Art. L514-6, Art. L514-7, Art. L514-8, Sct. Chapitre V : Congé parental, Sct. Section 1 : Déroulement d'un congé parental, Art. L515-1, Art. L515-2, Art. L515-3, Art. L515-4, Art. L515-5, Art. L515-6, Art. L515-7, Art. L515-8, Art. L515-9, Sct. Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental, Art. L515-10, Art. L515-11, Art. L515-12, Sct. Chapitre VI : Situation des agents contractuels, Sct. Section unique : Mise à disposition, Art. L516-1, Sct. Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT, Sct. Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Sct. Chapitre II : Avancement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Sct. Section 2 : Avancement d'échelon, Sct. Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L522-8, Art. L522-9, Sct. Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale, Art. L522-10, Art. L522-11, Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Sct. Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L522-15, Sct. Section 3 : Avancement de grade, Sct. Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L522-16, Art. L522-17, Art. L522-18, Art. L522-19, Art. L522-20, Art. L522-21, Art. L522-22, Sct. Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale, Art. L522-23, Art. L522-24, Art. L522-25, Art. L522-26, Art. L522-27, Art. L522-28, Art. L522-29, Art. L522-30, Art. L522-31, Sct. Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L522-32, Art. L522-33, Art. L522-34, Art. L522-35, Art. L522-36, Art. L522-37, Sct. Chapitre III : Promotion interne, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L523-1, Sct. Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L523-2, Sct. Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Sct. Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L523-7, Sct. Titre III : DISCIPLINE, Art. L530-1, Sct. Chapitre Ier : Suspension, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5, Sct. Chapitre II : Procédure disciplinaire, Sct. Section 1 : Engagement de la procédure, Art. L532-1, Art. L532-2, Art. L532-3, Sct. Section 2 : Garanties, Art. L532-4, Art. L532-5, Art. L532-6, Sct. Section 3 : Conseils de discipline, Sct. Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire, Art. L532-7, Art. L532-8, Art. L532-9, Art. L532-10, Sct. Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire, Art. L532-11, Art. L532-12, Sct. Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L532-13, Sct. Chapitre III : Sanctions disciplinaires, Sct. Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires, Sct. Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire, Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Sct. Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire, Art. L533-4, Art. L533-5, Art. L533-6, Sct. Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI, Sct. Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi, Art. L541-1, Sct. Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale, Sct. Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale, Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-3, Art. L542-4, Art. L542-5, Sct. Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi, Art. L542-6, Art. L542-7, Art. L542-8, Art. L542-9, Art. L542-10, Art. L542-11, Art. L542-12, Art. L542-13, Art. L542-14, Art. L542-15, Art. L542-16, Art. L542-17, Art. L542-18, Art. L542-19, Art. L542-20, Art. L542-21, Art. L542-22, Art. L542-23, Art. L542-24, Sct. Section 3 : Modalités financières, Art. L542-25, Art. L542-26, Art. L542-27, Art. L542-28, Art. L542-29, Art. L542-30, Art. L542-31, Art. L542-32, Art. L542-33, Art. L542-34, Art. L542-35, Sct. Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière, Sct. Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière, Art. L543-1, Sct. Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi, Art. L543-2, Art. L543-3, Art. L543-4, Art. L543-5, Art. L543-6, Art. L543-7, Art. L543-8, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi, Sct. Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale, Sct. Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L544-7, Sct. Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct, Art. L544-8, Art. L544-9, Sct. Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux, Sct. Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation, Art. L544-10, Sct. Paragraphe 2 : Congé spécial de droit, Art. L544-11, Art. L544-12, Art. L544-13, Art. L544-14, Art. L544-15, Art. L544-16, Sct. Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation, Sct. Sous-section 1 : Congé spécial, Art. L544-17, Art. L544-18, Art. L544-19, Sct. Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, Art. L544-20, Art. L544-21, Art. L544-22, Art. L544-23, Art. L544-24, Sct. Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI, Art. L550-1, Sct. Chapitre Ier : Démission, Art. L551-1, Art. L551-2, Sct. Chapitre II : Rupture conventionnelle, Art. L552-1, Sct. Chapitre III : Licenciement, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Sct. Chapitre IV : Fin de contrat, Sct. Section 1 : Règles de procédure, Art. L554-1, Art. L554-2, Sct. Section 2 : Indemnité de fin de contrat, Art. L554-3, Art. L554-4, Sct. Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante, Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-5, Sct. Chapitre VI : Admission à la retraite, Sct. Section 1 : Limite d'âge, Sct. Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires, Art. L556-1, Art. L556-2, Art. L556-3, Art. L556-4, Art. L556-5, Art. L556-6, Art. L556-7, Art. L556-8, Art. L556-9, Art. L556-10, Sct. Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels, Art. L556-11, Art. L556-12, Art. L556-13, Sct. Section 2 : Honorariat, Art. L556-14, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L556-15, Sct. Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, Art. L557-1, Art. L557-2, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L561-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L562-1, Sct. Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS, Sct. Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL, Sct. Chapitre Ier : Durée du travail, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Sct. Chapitre II : Travail à temps partiel, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Sct. Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat, Art. L612-9, Art. L612-10, Art. L612-11, Sct. Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Sct. Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière, Art. L612-15, Sct. Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet, Sct. Section 1 : Emplois territoriaux, Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5, Art. L613-6, Art. L613-7, Sct. Section 2 : Emplois hospitaliers, Art. L613-8, Art. L613-9, Art. L613-10, Art. L613-11, Sct. Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE, Sct. Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés, Sct. Section 1 : Congés annuels, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Sct. Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps, Art. L621-4, Art. L621-5, Sct. Section 3 : Don de jours de repos, Art. L621-6, Art. L621-7, Sct. Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité, Art. L621-8, Art. L621-9, Art. L621-10, Art. L621-11, Art. L621-12, Sct. Chapitre II : Autorisations d'absence, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-5, Art. L622-6, Art. L622-7, Sct. Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES, Art. L630-1, Sct. Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer, Sct. Section 1 : Règles communes, Art. L631-1, Art. L631-2, Sct. Section 2 : Congé de maternité, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Sct. Section 3 : Congé de naissance, Art. L631-6, Sct. Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, Art. L631-7, Sct. Section 5 : Congé d'adoption, Art. L631-8, Sct. Section 6 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. L631-9, Sct. Chapitre II : Congé de présence parentale, Art. L632-1, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Sct. Chapitre III : Congé de solidarité familiale, Art. L633-1, Art. L633-2, Art. L633-3, Art. L633-4, Sct. Chapitre IV : Congé de proche aidant, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Sct. Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES, Sct. Chapitre Ier : Congé de citoyenneté, Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-3, Art. L641-4, Sct. Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, Art. L642-1, Art. L642-2, Sct. Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel, Art. L643-1, Sct. Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle, Art. L644-1, Art. L644-2, Art. L644-3, Art. L644-4, Art. L644-5, Sct. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L652-1, Art. L652-2, Sct. Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE, Sct. Titre Ier : RÉMUNERATION, Sct. Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics, Sct. Section 1 : Rémunération après service fait, Art. L711-1, Art. L711-2, Sct. Section 2 : Retenue en l'absence de service fait, Art. L711-3, Sct. Section 3 : Reliquat de rémunération, Art. L711-4, Sct. Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération, Art. L711-5, Art. L711-6, Sct. Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires, Sct. Section 1 : Rémunération principale, Art. L712-1, Art. L712-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Sct. Section 3 : Accessoires de la rémunération, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L712-9, Art. L712-10, Art. L712-11, Art. L712-12, Art. L712-13, Sct. Chapitre III : Rémunération des agents contractuels, Art. L713-1, Art. L713-2, Sct. Chapitre IV : Régimes indemnitaires, Sct. Section 1 : Primes et indemnités, Art. L714-1, Sct. Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L714-2, Art. L714-3, Sct. Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale, Art. L714-4, Art. L714-5, Art. L714-6, Art. L714-7, Art. L714-8, Art. L714-9, Art. L714-10, Art. L714-11, Art. L714-12, Art. L714-13, Sct. Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L714-14, Art. L714-15, Sct. Chapitre V : Publication d'informations, Art. L715-1, Sct. Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS, Sct. Chapitre Ier : Logements de fonction, Sct. Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Sct. Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L721-4, Art. L721-5, Sct. Chapitre II : Autres avantages, Art. L722-1, Art. L722-2, Art. L722-3, Sct. Chapitre III : Frais de déplacement, Art. L723-1, Sct. Titre III : ACTION SOCIALE, Sct. Chapitre Ier : Définition et objectifs, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Sct. Chapitre II : Prestations d'action sociale, Sct. Section 1 : Chèques emploi-service, Art. L732-1, Sct. Section 2 : Titres-restaurant, Art. L732-2, Sct. Section 3 : Aides aux vacances, Art. L732-3, Sct. Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale, Art. L733-1, Art. L733-2, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L741-1, Art. L741-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Sct. Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL, Sct. Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité, Art. L811-1, Art. L811-2, Sct. Chapitre II : Missions et organisation des services, Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Sct. Chapitre III : Actions en faveur des agents, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L813-3, Sct. Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, Art. L814-1, Art. L814-2, Sct. Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS, Sct. Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés, Art. L821-1, Sct. Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles, Sct. Section 1 : Congés de maladie, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L822-5, Sct. Section 2 : Congés de longue maladie, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11, Sct. Section 3 : Congés de longue durée, Art. L822-12, Art. L822-13, Art. L822-14, Art. L822-15, Art. L822-16, Art. L822-17, Sct. Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles, Art. L822-18, Art. L822-19, Art. L822-20, Art. L822-21, Art. L822-22, Art. L822-23, Art. L822-24, Art. L822-25, Sct. Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre, Art. L822-26, Sct. Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé, Art. L822-27, Art. L822-28, Art. L822-29, Art. L822-30, Sct. Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique, Art. L823-1, Art. L823-2, Art. L823-3, Art. L823-4, Art. L823-5, Art. L823-6, Sct. Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle, Art. L824-1, Art. L824-2, Sct. Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique, Art. L825-1, Art. L825-2, Art. L825-3, Art. L825-4, Art. L825-5, Art. L825-6, Art. L825-7, Art. L825-8, Sct. Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L826-1, Art. L826-2, Art. L826-3, Art. L826-4, Art. L826-5, Art. L826-6, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, Art. L826-7, Art. L826-8, Art. L826-9, Art. L826-10, Art. L826-11, Sct. Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels, Sct. Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière, Art. L826-12, Art. L826-13, Art. L826-14, Sct. Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles, Art. L826-15, Sct. Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle, Art. L826-16, Art. L826-17, Art. L826-18, Art. L826-19, Sct. Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle, Art. L826-20, Art. L826-21, Art. L826-22, Art. L826-23, Art. L826-24, Art. L826-25, Art. L826-26, Art. L826-27, Art. L826-28, Art. L826-29, Sct. Chapitre VII : Protection sociale complémentaire, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L827-1, Art. L827-2, Art. L827-3, Sct. Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, Sct. Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques, Art. L827-4, Art. L827-5, Art. L827-6, Art. L827-7, Art. L827-8, Sct. Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire, Art. L827-9, Art. L827-10, Art. L827-11, Art. L827-12, Sct. Chapitre VIII : Dispositions liées au décès, Sct. Section 1 : Prestations liées au décès, Art. L828-1, Sct. Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume, Art. L828-2, Art. L828-3, Art. L828-4, Sct. Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels, Art. L829-1, Art. L829-2, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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