Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

Article 4 de l'Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L420-16

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