Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021
Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-6
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