Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 18 de l'Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L546-1

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

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