Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
Article 29 de l'Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L573-12
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