Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
Article 6 de l'Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, Art. L121-24
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