Article 9 de l'Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L322-15, Art. L541-10-25-1, Art. L341-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L229-14, Art. L321-12, Art. L322-14, Art. L331-11, Art. L332-8-1, Art. L571-12, Sct. Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores, Art. L571-14, Art. L571-17, Art. L521-18-1