Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
Article 27 de l'Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 22
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