Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. PARTIE LÉGISLATIVE, Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L100-1, Art. L100-2, Sct. Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES, Sct. Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Sct. Chapitre II : TERRITOIRES, Sct. Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Territoires de taxation, Art. L112-4, Art. L112-5, Sct. Section 3 : Mouvements de biens entre territoires, Art. L112-6, Art. L112-7, Art. L112-8, Art. L112-9, Sct. Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES, Art. L113-1, Art. L113-2, Sct. Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR, Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3, Art. L120-4, Art. L120-5, Sct. Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS, Art. L131-1, Art. L131-2, Sct. Chapitre II : INDEXATIONS, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct. Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Titre IV : EXIGIBILITÉ, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Sct. Chapitre II : SUSPENSION, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES, Sct. Chapitre Ier : REDEVABLES, Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION, Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Sct. Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION, Sct. Section 1 : Effets du régime, Art. L162-1, Art. L162-2, Sct. Section 2 : Conditions du régime, Art. L162-3, Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L162-6, Art. L162-7, Art. L162-8, Art. L162-9, Sct. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. L163-1, Sct. Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Sct. Chapitre II : ACOMPTES, Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Art. L172-4, Sct. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT, Art. L173-1, Sct. Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT, Art. L174-1, Art. L174-2, Art. L174-3, Sct. Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX, Art. L180-1, Sct. Titre IX : AFFECTATION, Sct. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS, Art. L300-1, Sct. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Section 1 : Éléments taxables et territoires, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Sct. Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers, Art. L311-7, Art. L311-8, Sct. Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-11, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Sct. Sous-section 1 : Mise à la consommation, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Sct. Sous-section 2 : Détention à des fins commerciales, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Sct. Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne, Art. L311-21, Art. L311-22, Sct. Sous-section 4 : Changement d'utilisation, Art. L311-23, Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité, Art. L311-24, Art. L311-25, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Sct. Sous-section 1 : Redevables, Sct. Paragraphe 1 : Mise à la consommation, Art. L311-26, Art. L311-27, Art. L311-28, Sct. Paragraphe 2 : Détention à des fins commerciales, Art. L311-29, Sct. Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne, Art. L311-30, Sct. Paragraphe 4 : Changement d'utilisation, Art. L311-31, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité, Art. L311-32, Art. L311-33, Sct. Sous-section 2 : Représentants fiscaux, Art. L311-34, Art. L311-35, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Sct. Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise, Art. L311-36, Art. L311-37, Sct. Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité, Art. L311-38, Sct. Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-41, Art. L311-42, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L311-43, Sct. Chapitre II : ÉNERGIES, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L312-1, Sct. Sous-section 1 : Produits taxables, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Sct. Sous-section 2 : Territoires de taxation, Art. L312-10, Art. L312-11, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L312-12, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-13, Art. L312-14, Sct. Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques, Art. L312-15, Sct. Sous-section 3 : Simplifications administratives, Art. L312-16, Art. L312-17, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Art. L312-18, Sct. Sous-section 1 : Règles de calcul, Sct. Paragraphe 1 : Base d'imposition, Art. L312-19, Art. L312-20, Sct. Paragraphe 2 : Catégories fiscales, Art. L312-21, Art. L312-22, Art. L312-23, Art. L312-24, Sct. Paragraphe 3 : Tarifs, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Sct. Paragraphe 4 : Règles particulières, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne, Art. L312-31, Art. L312-32, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Changements de tarifs, Art. L312-33, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération, Art. L312-34, Sct. Sous-section 2 : Niveaux de taxation, Sct. Paragraphe 1 : Tarifs normaux, Art. L312-35, Art. L312-36, Art. L312-37, Sct. Paragraphe 2 : Modulations géographiques, Art. L312-38, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Sct. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat, Art. L312-42, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique, Art. L312-43, Art. L312-44, Art. L312-45, Art. L312-46, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques, Art. L312-47, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Transports, Art. L312-48, Art. L312-49, Art. L312-50, Art. L312-51, Art. L312-52, Art. L312-53, Art. L312-54, Art. L312-55, Art. L312-56, Art. L312-57, Art. L312-58, Art. L312-59, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes, Art. L312-60, Art. L312-61, Art. L312-62, Art. L312-63, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels, Art. L312-64, Art. L312-65, Art. L312-66, Art. L312-67, Art. L312-68, Art. L312-69, Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72, Art. L312-73, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Sct. Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-82, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L312-85, Art. L312-86, Art. L312-87, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L312-88, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-89, Sct. Sous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs, Art. L312-90, Sct. Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques, Art. L312-91, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L312-92, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-93, Art. L312-94, Art. L312-95, Sct. Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques, Art. L312-96, Sct. Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques, Art. L312-97, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Art. L312-98, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-99, Sct. Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits, Art. L312-100, Art. L312-101, Art. L312-102, Art. L312-103, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L312-104, Sct. Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L312-105, Art. L312-106, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L312-107, Sct. Chapitre III : ALCOOLS, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L313-4, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Art. L313-5, Sct. Sous-section 1 : Règles de calcul, Art. L313-6, Sct. Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés, Art. L313-7, Art. L313-8, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication, Art. L313-13, Art. L313-14, Sct. Paragraphe 2 : Catégories fiscales, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Sct. Paragraphe 3 : Base d'imposition, Art. L313-18, Sct. Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Sct. Sous-section 3 : Tarifs particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants, Art. L313-22, Art. L313-23, Sct. Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole, Art. L313-24, Art. L313-25, Art. L313-26, Sct. Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-30, Sct. Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Sct. Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs, Art. L313-36, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L313-37, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L313-38, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Art. L313-39, Art. L313-40, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L313-41, Sct. Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux, Art. L313-42, Art. L313-43, Art. L313-44, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L313-45, Sct. Chapitre IV : TABACS, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-6, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L314-7, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Art. L314-8, Sct. Sous-section 1 : Règles de calcul, Sct. Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés, Art. L314-9, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Paragraphe 2 : Catégories fiscales, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Paragraphe 3 : Calcul de l'accise, Art. L314-19, Art. L314-20, Art. L314-21, Art. L314-22, Sct. Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception, Art. L314-23, Art. L314-24, Art. L314-25, Art. L314-26, Art. L314-27, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L314-28, Art. L314-29, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L314-30, Art. L314-31, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Art. L314-32, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L314-33, Sct. Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L314-34, Art. L314-35, Art. L314-36, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L314-37, Sct. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES, Sct. Section 1 : Livraisons de biens taxables, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Section 2 : Territoires de taxation, Art. L411-5, Sct. Titre II : MOBILITÉS, Sct. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique : Eléments taxables et territoires, Sct. Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Sct. Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules, Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Sct. Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules, Art. L421-8, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-13, Sct. Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules, Art. L421-14, Art. L421-15, Art. L421-16, Art. L421-17, Art. L421-18, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-22, Sct. Paragraphe 5 : Masses des véhicules, Art. L421-23, Sct. Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule, Art. L421-24, Art. L421-25, Art. L421-26, Sct. Paragraphe 7 : Infrastructures routières, Art. L421-27, Art. L421-28, Sct. Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L421-29, Art. L421-30, Art. L421-31, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L421-32, Art. L421-33, Art. L421-34, Art. L421-35, Art. L421-36, Sct. Sous-section 3 : Montant des taxes, Sct. Paragraphe 1 : Taxe fixe, Art. L421-37, Art. L421-38, Art. L421-39, Art. L421-40, Sct. Paragraphe 2 : Taxe régionale, Art. L421-41, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional, Art. L421-42, Art. L421-43, Art. L421-44, Art. L421-45, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules, Art. L421-46, Art. L421-47, Art. L421-48, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie, Art. L421-49, Art. L421-50, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situations, Art. L421-51, Art. L421-52, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités, Art. L421-53, Art. L421-54, Sct. Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport, Art. L421-55, Art. L421-56, Art. L421-57, Sct. Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, Art. L421-58, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul, Art. L421-59, Art. L421-60, Art. L421-61, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Barèmes, Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules, Art. L421-65, Art. L421-66, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie, Art. L421-67, Art. L421-68, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes, Art. L421-69, Art. L421-70, Sct. Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, Art. L421-71, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes, Art. L421-72, Art. L421-73, Art. L421-74, Art. L421-75, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules, Art. L421-76, Art. L421-77, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie, Art. L421-78, Art. L421-79, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnes, Art. L421-80, Art. L421-81, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L421-82, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L421-83, Art. L421-84, Art. L421-85, Sct. Sous-section 6 : Constatation des taxes, Art. L421-86, Art. L421-87, Art. L421-88, Sct. Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules, Art. L421-89, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L421-90, Art. L421-91, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L421-92, Sct. Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L421-93, Art. L421-94, Sct. Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation, Art. L421-95, Art. L421-96, Art. L421-97, Sct. Paragraphe 2 : Entreprises affectataires des véhicules, Art. L421-98, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux véhicules de tourisme, Art. L421-99, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises, Art. L421-100, Art. L421-101, Art. L421-102, Art. L421-103, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L421-104, Art. L421-105, Sct. Sous-section 3 : Montant des taxes, Art. L421-106, Sct. Paragraphe 1 : Règle générale de calcul, Art. L421-107, Art. L421-108, Sct. Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises, Art. L421-109, Art. L421-110, Art. L421-111, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-112, Art. L421-113, Art. L421-114, Art. L421-115, Art. L421-116, Art. L421-117, Art. L421-118, Sct. Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, Art. L421-119, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes, Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules, Art. L421-123, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie, Art. L421-124, Art. L421-125, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation, Art. L421-126, Art. L421-127, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location, Art. L421-128, Art. L421-129, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques, Art. L421-130, Art. L421-131, Art. L421-132, Sct. Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, Art. L421-133, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes, Art. L421-134, Art. L421-135, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules, Art. L421-136, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie, Art. L421-137, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation, Art. L421-138, Art. L421-139, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location, Art. L421-140, Art. L421-141, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques, Art. L421-142, Art. L421-143, Art. L421-144, Sct. Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, Art. L421-145, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes, Art. L421-146, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules, Art. L421-147, Art. L421-148, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics, Art. L421-149, Art. L421-150, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques, Art. L421-151, Art. L421-152, Art. L421-153, Art. L421-154, Art. L421-155, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combiné, Art. L421-156, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L421-157, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L421-158, Art. L421-159, Art. L421-160, Art. L421-161, Sct. Sous-section 6 : Constatation des taxes, Art. L421-162, Art. L421-163, Art. L421-164, Sct. Sous-section 7 : Paiement des taxes, Art. L421-165, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L421-166, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L421-167, Sct. Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire, Art. L421-168, Art. L421-169, Art. L421-170, Art. L421-171, Art. L421-172, Art. L421-173, Art. L421-174, Sct. Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées, Sct. Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, Art. L421-175, Art. L421-176, Art. L421-177, Art. L421-178, Art. L421-179, Art. L421-180, Sct. Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé, Art. L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185, Sct. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Sct. Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes, Art. L422-1, Art. L422-2, Sct. Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs, Art. L422-3, Art. L422-4, Sct. Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-8, Sct. Sous-section 2 : Montant des taxes, Art. L422-9, Art. L422-10, Sct. Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L422-11, Sct. Sous-section 4 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L422-12, Sct. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-15, Art. L422-16, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L422-17, Art. L422-18, Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe, Art. L422-19, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales, Art. L422-20, Art. L422-21, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-24, Sct. Paragraphe 2 : Règles propres à certains mouvements aériens, Art. L422-25, Sct. Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire, Art. L422-26, Sct. Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités, Art. L422-27, Art. L422-28, Art. L422-29, Art. L422-30, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L422-31, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L422-32, Art. L422-33, Art. L422-34, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L422-35, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L422-36, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L422-37, Art. L422-38, Art. L422-39, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L422-40, Sct. Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises, Art. L422-41, Art. L422-42, Art. L422-43, Art. L422-44, Art. L422-45, Art. L422-46, Art. L422-47, Art. L422-48, Sct. Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes, Art. L422-49, Art. L422-50, Art. L422-51, Art. L422-52, Art. L422-53, Art. L422-54, Art. L422-55, Art. L422-56, Art. L422-57, Sct. Chapitre III : NAVIGATIONS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique : Eléments taxables et territoires, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Sct. Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L423-15, Sct. Paragraphe 1 : Règles de calcul, Art. L423-16, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Art. L423-20, Art. L423-21, Sct. Paragraphe 2 : Navires taxables, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables, Art. L423-26, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L423-27, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L423-28, Art. L423-29, Art. L423-30, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L423-31, Art. L423-32, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L423-33, Art. L423-34, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la contribution, Art. L423-35, Art. L423-36, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L423-37, Sct. Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, Art. L423-38, Art. L423-39, Art. L423-40, Art. L423-41, Art. L423-42, Art. L423-43, Art. L423-44, Art. L423-45, Art. L423-46, Sct. Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Art. L423-47, Art. L423-48, Art. L423-49, Art. L423-50, Art. L423-51, Art. L423-52, Art. L423-53, Art. L423-54, Art. L423-55, Art. L423-56, Sct. Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers, Art. L423-57, Art. L423-58, Art. L423-59, Art. L423-60, Art. L423-61, Art. L423-62, Art. L423-63, Sct. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L471-1, Sct. Sous-section 1 : Biens taxables, Art. L471-2, Art. L471-3, Art. L471-4, Art. L471-5, Art. L471-6, Art. L471-7, Art. L471-8, Art. L471-9, Art. L471-10, Art. L471-11, Art. L471-12, Art. L471-13, Art. L471-14, Art. L471-15, Art. L471-16, Art. L471-17, Art. L471-18, Art. L471-19, Sct. Sous-section 2 : Territoire de taxation et territoires tiers, Art. L471-20, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L471-21, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L471-22, Art. L471-23, Art. L471-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Reports de fait générateur, Art. L471-25, Art. L471-26, Sct. Paragraphe 2 : Autres opérations taxables, Art. L471-27, Art. L471-28, Art. L471-29, Sct. Paragraphe 3 : Exemptions, Art. L471-30, Art. L471-31, Art. L471-32, Art. L471-33, Art. L471-34, Art. L471-35, Sct. Section 3 : Montant, Art. L471-36, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L471-37, Art. L471-38, Art. L471-39, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Art. L471-40, Art. L471-41, Art. L471-42, Art. L471-43, Art. L471-44, Art. L471-45, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L471-46, Art. L471-47, Art. L471-48, Sct. Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales, Art. L471-49, Art. L471-50, Sct. Section 6 : Constatation des taxes, Art. L471-51, Sct. Section 7 : Paiement des taxes, Art. L471-52, Art. L471-53, Art. L471-54, Sct. Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L471-55, Art. L471-56, Art. L471-57, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L471-58