Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
Article 37 de l'Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales, Sct. Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales, Art. L312-90
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L311-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-105, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L314-35, Art. L314-36
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-44-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L314-36-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L314-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesSct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-113, Art. L421-112
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-106
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-14, Art. L422-40
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-24, Art. L313-25
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L422-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-43, Art. L311-11, Art. L312-35, Art. L312-37, Art. L312-48, Art. L312-64
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-70-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L311-7, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-28, Art. L311-29, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-39
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-57-1, Art. L312-57-2