Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 241, Art. 251, Art. 265 ter, Art. 266 undecies, Art. 266 quindecies, Art. 380, Art. 410, Art. 411 bis, Art. 424, Art. 427

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 C, Art. 265 bis, Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 octies-0 A, Art. 265 octies D, Art. 265 nonies, Art. 266, Art. 266 bis, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 268, Art. 268 ter, Art. 285 ter, Art. 285 quater, Art. 413

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 59 septdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 195, Art. 195 bis, Art. 216, Art. 230, Art. 235

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Sct. Section 1 : Champ d'application., Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 217, Art. 218, Sct. Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation., Art. 219, Art. 219 bis, Art. 220, Art. 221, Sct. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires., Sct. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation., Art. 223, Art. 223 bis, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Sct. Paragraphe 5 : Acte de francisation., Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Sct. Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés., Art. 231, Sct. Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés., Art. 236, Sct. Section 5 : Passeports., Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 100 ter, Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques, Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies, Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 158 A, Art. 158 B, Art. 158 C, Art. 158 D, Sct. Chapitre V : Production d'huiles minérales en " usine exercée ", Sct. Section 1 : Généralités., Art. 163, Sct. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques, Sct. Paragraphe 2 : Installations de production., Art. 165, Art. 165 B, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques., Art. 167, Art. 265, Art. 265 A, Art. 265 A bis, Art. 265 A ter
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires2


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […] Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 2 : Contraventions douanières A. - Première classe. - Article 410 Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7 Modifié par LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V) Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V) 1. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2021

Article 265 Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7 Modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 6 (V) Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V) 1. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires47

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 4 de l'article 266 decies du code des douanes, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ; 2° Après l'article 345, il est inséré un article 345-0 bis ainsi rédigé : « Art. 345-0 bis. – Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur … Lire la suite…
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…
Après avoir atteint leur niveau le plus bas en 2020, les crédits de paiement (CP) de la mission Engagements financiers de l'État connaîtraient une très forte progression en 2022 (+ 17,7 milliards d'euros par rapport à 2021). En 2023, ils atteindraient le niveau exceptionnellement élevé de 60,2 milliards d'euros, en hausse de 15,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Évolution des crÉdits de la mission Engagements financiers de l'État (en crédits de paiement, en milliards d'euros) Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires. … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion