Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
Article 7 de l'Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2021
Article 265 Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7 Modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 6 (V) Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V) 1. […]
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-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. […] Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 2 : Contraventions douanières A. - Première classe. - Article 410 Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7 Modifié par LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V) Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V) 1. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité
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