Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022
Article 11 de l'Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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