Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022
Article 20 de l'Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2236-2-1
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