Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
Article 2 de l'Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L112-2
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