Article 11 de l'Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Article 11 de l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Rapports thématiques, Art. L243-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L243-2, Art. L243-6

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