A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Les justiciables, Sct. Section 2 : Les infractions, Sct. Section 3 : Les sanctions, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L131-14, Art. L131-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 4 : La chambre du contentieux , Art. L131-21