Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
Article 17 de l'Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5721-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2342-3, Art. L3221-3-1, Art. L4231-2-1, Art. L4422-25-1, Art. L5211-9-1, Art. L7224-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1612-19-1, Art. L1617-2, Art. L1617-3, Art. L2212-5-1, Art. L2221-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3342-1, Art. L3665-2, Art. L4342-1, Art. L4425-33, Art. L5217-12-5, Art. L6474-2, Art. L71-114-2, Art. L72-104-2
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