Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022
Article 7 de l'Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5145-2-1, Art. L5145-2-2, Art. L5145-3, Art. L5145-4, Art. L5145-5, Art. L5145-6, Art. L5145-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autres mesures de police administrative, Sct. Chapitre V bis : Mesures de police administrative, Art. L5145-8, Sct. Section 1 : Compétences de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de police administrative, Art. L5145-9
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