Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022

Article 9 de l'Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5438-1, Art. L5438-4, Art. L5438-5

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