Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la santé publique et 2 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 455-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 491-1 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L5141-3, Art. L5141-5, Art. L5141-5-3, Art. L5141-5-4, Art. L5141-6, Art. L5141-7, Art. L5141-10-1, Art. L5141-11, Art. L5141-12, Art. L5141-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5141-1, Art. L5141-2, Art. L5141-4, Art. L5141-5-1, Art. L5141-5-2, Art. L5141-9, Art. L5141-10, Art. L5141-13-1, Art. L5141-14-1, Art. L5141-14-3, Art. L5141-15, Art. L5141-15-1, Art. L5141-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5141-14-5
Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires - Rapport au Président de la République […] La présente ordonnance a pour objet d'adapter et de moderniser les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ordre des vétérinaires. […] - Article L. 241-17 Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V) I. […] Section 1 : Dispositions générales - Article L. 242-1 Modifié par Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 12 I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1, […]