Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022
Article 2 de l'Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L612-24, Art. L613-3, Art. L622-19, Art. L622-23, Art. L625-2, Art. L625-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L612-8, Art. L612-17, Art. L612-20, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L622-15, Art. L622-19, Art. L625-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L623-1, Art. L625-2-1
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