Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022

Article 14 de l'Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6735-1, Art. L6755-2, Art. L6765-1, Art. L6765-4, Art. L6775-1, Art. L6775-4, Art. L6785-1, Art. L6785-5

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