Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022
Article 15 de l'Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L463-1
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