Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
Article 1 de l'Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
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Version01/05/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.
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