Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
Article 7 de l'Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 57, Art. 58, Art. 58-1, Art. 59, Art. 64, Art. 70, Art. 100
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 87-432 du 22 juin 1987Art. 2, Art. 3, Art. 7
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Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire Article 714 Version en vigueur depuis le 01 mai 2022 Modifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1123, L. 2111 et L. 2112 du code pénitentiaire. 19 Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-478 […] du 30 mars 2022, […]
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