Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
Article 9 de l'Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
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Version01/05/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
I.-Les dispositions des articles 1er à 3,7,8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 804
-Code pénalArt. 711-1
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 99
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 868-3, Art. 868-4, Art. 868-5, Art. 901, Art. 934-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la justice pénale des mineursArt. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
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