Article 9 de l'Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

I.-Les dispositions des articles 1er à 3,7,8 et 10 de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 804
-Code pénal
Art. 711-1
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 99

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868-5, Art. 901, Art. 934-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la justice pénale des mineurs
Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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