Article 10 de l'Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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