Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
Article 11 de l'Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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