Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022
Article 2 de l'Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L322-6-1
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