Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022

Article 4 de l'Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L221-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L221-2-1

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