Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022
Article 7 de l'Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
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