Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2022 |
| Codes visés : | Code des transports, Code du travail |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment l'article 2238 ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 461-1 et L. 462-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 911-1 et L. 911-2 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1326-2 et L. 1326-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 21-3 ;
Vu la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du travailSct. Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes, Art. L7343-21, Sct. Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes, Art. L7343-22, Art. L7343-23, Art. L7343-24, Art. L7343-25, Sct. Sous-section 3 : Désignation des représentants, Art. L7343-26, Sct. Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur , Art. L7343-27, Art. L7343-28, Sct. Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur , Art. L7343-29, Art. L7343-30, Art. L7343-31, Art. L7343-32, Art. L7343-33, Art. L7343-34, Art. L7343-35, Sct. Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation , Art. L7343-36, Art. L7343-37, Art. L7343-38, Sct. Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur , Art. L7343-39, Art. L7343-40, Art. L7343-41, Sct. Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur , Art. L7343-42, Art. L7343-43, Art. L7343-44, Art. L7343-45, Art. L7343-46, Art. L7343-47, Art. L7343-48, Sct. Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur, Art. L7343-49, Art. L7343-50, Art. L7343-51, Art. L7343-52, Art. L7343-53, Sct. Section 5 : Commission de négociation, Art. L7343-54, Art. L7343-55, Sct. Section 6 : Expertise, Art. L7343-56, Art. L7343-57, Art. L7343-58, Art. L7343-59