Article 4 de l'Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations

Les représentants d'Etats membres auprès d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er bénéficient, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu d'une réunion organisée par celle-ci, des privilèges, immunités, facilités suivants :
1° Immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;
2° Inviolabilité de tous papiers et documents ;
3° Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées ;
4° Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national ;
5° Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
6° Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d'un rang comparable ;
7° Exemption, au titre des périodes pendant lesquelles ils se trouvent sur le territoire français dans l'exercice de leurs fonctions afin de participer aux réunions convoquées par l'organisation internationale, d'un impôt quelconque dont l'incidence est subordonnée à la résidence de l'assujetti.