Article 10 de l'Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux personnels d'une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne. Sans préjudice des privilèges et immunités et de l'application du droit de l'Union, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de la République française.
Une agence décentralisée de l'Union européenne répondant aux conditions prévues à l'article 8 coopère avec les autorités compétentes afin de prévenir tout abus des privilèges, immunités et facilités. Elle est tenue de lever l'immunité accordée à une personne relevant du présent chapitre, dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts de l'Union européenne.