Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022

Article 3 de l'Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L262-2, Art. L271-1, Art. L274-1

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