Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022
Article 11 de l'Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L131-5, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L132-6, Art. L132-5, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Art. L132-10, Art. L132-11, Art. L132-12, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Art. L132-15-1
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